Comment adopter ?
Pour adopter un enfant il faut être détenteur d’un agrément à l’adoption.
L’AGREMENT ET LA NOTICE
Que l’on veuille adopter un enfant en France (pupille de l’État) ou à l’étranger, il faut obligatoirement commencer par faire une demande d’agrément auprès du Conseil départemental de son lieu de résidence (le visa d’entrée en France d’un enfant venant de l’étranger ne peut être obtenu qu’au vu de l’agrément). Cet agrément est valable cinq ans, dans toute la France ainsi que pour l’adoption internationale. Il peut être renouvelable si le projet n’a pas abouti au terme des cinq années.
Une fois l’agrément obtenu, les candidats à l’adoption peuvent déposer leur demande pour adopter un enfant pupille de l’État et/ou se tourner vers des organismes pour adopter un enfant né à l’étranger.
Afin de commencer votre agrément vous devez adresser ou déposer une lettre de demande d’agrément au Président du Départementale :
Enfance et famille
34 avenue Maunoury
41000 Blois
À réception de votre courrier, vous serez invité à participer à une réunion d’information, à l’issue de laquelle vous pourrez retirer et compléter un dossier pour une demande d’agrément. Celui-ci devra être adressé à l’adresse ci-dessus.
La demande d’agrément est alors enregistrée et peuvent commencer une série d’entretiens durant une période d’environ 9 mois auprès de travailleurs de l’Aide Sociale à l’Enfance (assistantes sociales et psychologue du service adoption).
Ce temps de préparation et d’évaluations qui mène à l’agrément va vous permettre de définir l’âge, le sexe, les antécédents, les pathologies, l’ethnie que vous vous sentez prêts à accepter. Les différents interlocuteurs que vous allez rencontrer vont vous aider à affiner ce projet, les échanges au sein d’EFA avec des familles ayant déjà adopté seront aussi importants.
Les délais annoncés dans tous les départements sont de neuf mois pour obtenir l’agrément mais ils peuvent être un peu allongés.
Au cours de la procédure d’agrément, l’Aide sociale à l’enfance (ASE) de votre département vous demandera de fournir les pièces suivantes pour constituer le dossier administratif :
- La copie intégrale des actes de naissance des postulants ;
- Une copie du livret de famille si le foyer comporte déjà des enfants ;
- Un extrait de casier judiciaire n°3 (le n°2 peut être demandé par le président du Conseil départemental) ;
- Un (des) certificat(s) médical(aux) attestant de l’absence de contre-indication à l’accueil d’un enfant en vue de l’adoption ;
- Des justificatifs des revenus (il s’agit simplement de prouver que vous êtes en mesure d’élever, même très simplement, un enfant).
Certains documents ont une durée de validité limitée (notamment les casiers judiciaires et les certificats médicaux), mieux vaut être vigilant pour que tous ces éléments se synchronisent.
Qui peut adopter ?
Adopter un enfant est un parcours magnifique, mais le chemin jusqu’à l’enfant qui vous attend peut-être long, complexe et semé d’embûches, et l’attente peut être douloureuse.
En France, la loi prévoit que l’adoption peut être demandée par :
- Deux époux, mariés non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins 1 an ou être âgés l’un et l’autre de plus de 26 ans (art. 343 du Code civil) ;
- Toute personne âgée de plus de 26 ans (Art. 343-1 du Code civil).
Depuis 2022, un écart d’âge maximum de 50 ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants doit être respecté. La notice du ou des adoptants doit être en adéquation avec cette limitation (art. L 225-2 CASF).
L’adopté âgé de plus de treize ans doit consentir personnellement à son adoption.
Sauf dans les cas d’adoption intrafamiliale (adoption de l’enfant du conjoint, d’un neveu…) et pour les personnes qui souhaitent adopter l’enfant qui leur a été confié par le service de l’Aide sociale à l’enfance pour en assurer la garde, les personnes qui veulent adopter un enfant pupille de l’État doivent être titulaires d’un agrément délivré par le Conseil départemental du lieu de leur résidence.
Pour un enfant venant de l’étranger, seule l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin ne nécessite pas d’agrément sauf si la législation du pays d’origine le prévoit.